Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?
Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le parcours de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur.
Il se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans et est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique. Il a remplacé le dispositif d'étudiant apprenti professeur (EAP).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat de préprofessionnalisation permet une entrée progressive dans le métier de professeur, en tant qu'assistant d'éducation, et de percevoir une rémunération.
Ce contrat vous permet d'alterner formation universitaire et immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant.
Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être étudiant et inscrit en 2e année de licence (L2)
Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l'enseignement.
Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines académies. Par exemple : Amiens, Créteil, Guyane, Lille, Lyon, Reims, Strasbourg, Marseille, Paris, Versailles.
Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines disciplines. Par exemple : allemand, anglais, lettres modernes et mathématiques.
Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies.
Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.
En tant qu'apprenti professeur, vous êtes présent 8 heures maximum par semaine dans l'école ou l'établissement pendant l'intégralité du temps scolaire.
Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d'étude.
Vos missions sont les suivantes :
Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Participation à l'aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"
Vos missions sont les suivantes :
Activités éducatives, notamment intervention dans les activités pédagogiques complémentaires (APC)
Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Éventuellement, participation à l'aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Participation à l'accompagnement personnalisé (soutien de la capacité de l'élève à apprendre et à progresser) au collège et au lycéen et à l'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) au collège
Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
Interventions dans les parcours éducatifs
Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"
Vos missions sont les suivantes :
Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignant)
Éventuellement participation à l'aide aux devoirs
Vos missions sont les suivantes :
Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignant)
Interventions dans les parcours éducatifs
Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"
C'est le rectorat qui recrute.
Le contrat est un contrat en partenariat avec certaines universités.
Ce contrat est d'une durée de 3 ans (L2, L3, M1).
Il peut être prolongé d'un an.
Le contrat est cosigné par l'étudiant et l'établissement scolaire ou l'école où il est affecté.
