Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Vérifié le 27/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après la perte ou le vol de votre chéquier ou uniquement d'un chèque, vous devez faire opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque. En cas de litige, des recours sont possibles.
Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement dans l'un des cas suivants :
Utilisation frauduleuse, c'est-à-dire lorsque des chèques ont été émis ou falsifiés en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.)
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire. Par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.
Attention :
si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu ou volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.
1- Faire opposition
Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.
Pour cela, vous devez contacter votre banque en utilisant son numéro d'urgence. En principe, ce numéro est indiqué sur vos moyens de paiement (dos de la carte bancaire, etc.). Toutefois, il est recommandé de demander le numéro à votre banque et de le garder dans votre répertoire téléphonique.
À savoir
certaines banques permettent de faire cette 1ere déclaration d'opposition sur leur site internet.
2- Déposer plainte
Vol
Perte
Si votre chéquier a été volé, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte.
vous pouvez obtenir auprès de votre banque la copie recto du chèque encaissé frauduleusement. Le commissariat ou la gendarmerie peuvent vous en faire la demande au moment du dépôt de plainte.
Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.
Modèle de document Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé
Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.
La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition.
Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.
Attention :
si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée.
L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.
Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.
L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ce fichier est consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).
L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des sanctions complémentaires suivantes :
Interdiction d'émettre des chèques
Interdiction d'exercer votre profession
Interdiction des droits civiques
Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
