Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Formations et diplômes de l'enseignement supérieur  > Enseignement supérieur : formations et diplômes de niveau Bac +3 et plus

Fiche pratique

Enseignement supérieur : formations et diplômes de niveau Bac +3 et plus

Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Plusieurs formations sont accessibles après le bac, ces formations sont variées et dépendent de la spécialité choisie. Elles préparent à des diplômes d'un niveau Bac + 3 et plus, en université, école spécialisée ou grande école. Certaines formations peuvent également être préparées en alternance.

• Licence générale 

  Ministère chargé de l'éducation

• Licence professionnelle 

  Ministère chargé de l'éducation

• Bachelor universitaire de technologie (BUT) 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Master 

  Ministère chargé de l'éducation

• Doctorat 

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Écoles de la musique et de la danse 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Écoles d'architecture 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Écoles normales supérieures 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Écoles du patrimoine 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Écoles d'art 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Formations d'ingénieur 

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Écoles de commerce et de gestion 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Diplômes de l'animation et du sport (DESJEPS et diplômes de haute montagne) 

  Ministère chargé des sports

Services en ligne et formulaires

• Portail national des masters

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir la copie d'un diplôme ?

• Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

• Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?

© Direction de l'information légale et administrative