Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Fiche pratique

Formations et diplômes niveau Bac + 2

Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ces formations préparent les étudiants en 2 ans. Les classes préparatoires préparent aux concours des grandes écoles commerciales, scientifiques et littéraires.

• Brevet de technicien supérieur (BTS) 

  Ministère chargé de l'éducation

• Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) 

  Ministère chargé de l'éducation

• Études de santé 

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Écoles de la musique et de la danse 

  Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

• Diplômes de l'animation et du sport (DEJEPS) 

  Ministère chargé des sports

Questions ? Réponses !

• Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ?

• Comment obtenir la copie d'un diplôme ?

• Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

• Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

• Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?

Et aussi

• Parcoursup

  Famille - Scolarité

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