Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Question-réponse

Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un étudiant étranger et souhaitez travailler en France à la fin de vos études supérieures ? Vous pouvez prétendre à différents titres de séjour. Les règles diffèrent en fonction du diplôme que vous avez obtenu. Nous vous précisons les emplois que vous pouvez occuper en fonction de votre nationalité.

Les règles dépendent du diplôme obtenu : bac+2, licence, licence professionnelle, master ou équivalent.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-35

  Titres de séjour pour motif professionnel

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

  Carte de séjour "recherche d'emploi/création d'entreprise"

• Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28

• Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master

• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens

Et aussi

• Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

  Étranger - Europe

• Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

  Étranger - Europe

• Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

  Étranger - Europe

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