Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La demande de duplicata d'un permis de chasser est à envoyer à l'OFB. En cas de permis de chasser délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009, vous devez joindre à la demande une attestation de délivrance initiale.
Cas général
Permis délivré par une préfecture avant septembre 2009
Vous devez faire une pré-demande en ligne de duplicata.
Service en ligne Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser
Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata (30 €)
Ce certificat vous permet de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.
En cas de contrôle, vous présentez le certificat, une pièce d'identité avec photographie, votre validation, et votre attestation d'assurance.
Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande.
Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
Si vous ne recevez pas de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée.
Vous devez suivre les étapes suivantes pour demander un duplicata de votre permis de chasse s'il a été délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009.
La demande d'attestation de délivrance initiale du permis de chasse se fait sur papier libre.
Indiquez vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et, si possible, le numéro et la date de délivrance du permis de chasse initial.
Si vous avez conservé une copie de votre permis de chasse initial (recto + verso), joignez-la à votre envoi.
Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture qui vous a délivré le permis de chasser.
Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse pour tout permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1er septembre 2009
Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata (30 €)
À noter
l'attestation préfectorale de délivrance initiale doit obligatoirement être jointe à votre demande même si vous fournissez l'original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis.
Vérifiez que votre dossier est complet avant de l'envoyer.
Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
