Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.
Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :
Être membre d'une association agréée de pêche
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche
À savoir
la carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.
Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.
Plusieurs cartes de pêche sont proposées selon votre âge (adulte/enfant) et votre pratique de la pêche (pêche journalière, toute l'année...).
Service en ligne Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêche
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d'articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant "Ici, cartes de pêche".
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend plusieurs cotisations : association, fédération, protection du milieu aquatique.
Si nécessaire, le prix inclut aussi une vignette réciprocitaire (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations).
La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pêche pendant toute l'année : 10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
Pêche pendant 1 journée : 1 €
Pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.
