Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs éléments sont pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite de base : votre durée d'assurance retraite, votre dernier traitement indiciaire et le nombre de vos trimestres liquidables. Votre retraite de base est la retraite qui vous est versée par le SRE, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou par la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Le montant de votre pension de retraite de base dépend de votre durée d'assurance retraite.
La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d'assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s'appelle une décote.
Exemple
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1961, vous devez avoir 168 trimestres d'assurance pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?
Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Attention :
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à l'âge d'annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique).
L'âge d'annulation de la décote dépend de votre année de naissance.
Exemple
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1961, vous aurez droit à une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas 168 trimestres d'assurance retraite, à condition de partir en retraite à 67 ans.
Quel est l'âge d'annulation de la décote ?
Âge d'annulation de la décote pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire selon l'année de naissance
Année de naissance
Âge d'annulation de la décote
1956
66 ans 6 mois
1957
66 ans 9 mois
À partir de 1958
67 ans
Attention :
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l'âge d'annulation de la décote est différent.
Ainsi donc, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Il y a 2 moyens d'obtenir une retraite à taux plein :
Soit avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé selon votre année de naissance
Soit partir à la retraite à l'âge du taux plein automatique
Comment s'applique la décote ?
Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et sans attendre l'âge du taux plein automatique, le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et votre âge d'annulation de la décote
Nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Exemple
Si vous êtes né en 1960 et décidez de partir à la retraite à 62 ans avec seulement 161 trimestres. Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (62 ans) et votre âge d'annulation de la décote (67 ans) est 20 (5 ans). Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 6 (167 - 161). Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants.
À savoir
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Vous pouvez aussi choisir de continuer à travailler même lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Vous pouvez continuer à travailler jusqu'à la limite d'âge.
Votre retraite sera majorée en fonction du nombre de trimestres travaillés en plus.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous avez bénéficié d'un changement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.
Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
Le montant de votre pension de retraite est un pourcentage de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce pourcentage dépend du nombre de trimestres liquidables que vous avez.
Ce pourcentage est au maximum égal à 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.
Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.
Des bonifications s'ajoutent aux trimestres d'assurance liquidables.
Les bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés en fonction de certaines situations (notamment si vous avez des enfants).
Quelles sont les situations ouvrant droit à bonification ?
Les principales bonifications sont les bonifications pour enfant.
Pour chaque enfant né avant 2004 et pour chaque enfant adopté avant 2004 élevé pendant au moins 9 ans au moins avant son 21e anniversaire, une bonification d’un an (4 trimestres) est accordée à la mère ou au père qui a :
Interrompu son activité de manière continue pendant au moins 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d'une disponibilité pour élever un enfant
Ou réduit son activité de manière continue pendant au moins 4 mois dans le cadre d’un temps partiel à 50 % ou pendant au moins 5 mois dans le cadre d’un temps partiel à 60 % ou pendant au moins 7 mois dans le cadre d’un temps partiel à 70 %
Cette bonification d’un an est aussi accordée aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, avant leur recrutement dans la fonction publique, à condition d’avoir été recrutée dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.
Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.
Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé.
Les trimestres de temps partiel accordé pour élever un enfant de moins de 3 ans et les trimestres de temps partiel pour motif thérapeutique sont pris en compte comme des trimestres à temps plein.
Ainsi, par exemple, 10 ans travaillés à 80 % représentent 40 trimestres d'assurance (10 ans) mais seulement 32 trimestres liquidables (8 ans).
Le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire brut est égal à 75 % divisé par le nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, multiplié par le nombre de trimestres liquidables.
Exemple
Vous êtes né en 1961 et avez les 168 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vos 168 trimestres d'assurance sont liquidables, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 75 % (75 / 168 x 168)
Si vous avez travaillé 10 ans à temps partiel à 80 %, vous avez seulement 160 trimestres liquidables sur vos 168 trimestres d'assurance et le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 71, 43 % (75 / 168 x 160).
En quoi consiste la surcotisation ?
Si vous travaillez à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, vous pouvez choisir de surcotiser pour la retraite.
Cela veut dire que vous pouvez choisir de cotiser à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein et non pas sur la base du traitement indiciaire réduit que vous percevez en étant à temps partiel ou à temps non complet.
Ainsi, des trimestres accomplis à temps partiel ou à temps non complet peuvent être pris en compte comme des trimestres à temps plein pour le calcul de votre retraite.
La surcotisation vous permet d'acquérir au maximum 4 trimestres liquidables supplémentaires pour l'ensemble de votre carrière.
Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous pourrez surcotiser au maximum pendant 2 ans pour acquérir 4 trimestres supplémentaires.
Si vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein, une décote est appliquée au montant de votre pension.
Exemple
Si vous vous êtes né en 1960 et partez en retraite avec seulement 161 trimestres d'assurance dont seulement 153 trimestres liquidables. Le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 68,71 % (75 / 167 x 153) et une décote est ensuite appliquée à ce montant.
Si, du fait des bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire peut dépasser 75 %. Il ne peut toutefois pas être supérieur 80 %.
Exemple
Vous êtes né en 1961 et avez les 168 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vos 168 trimestres d'assurance sont liquidables et vous bénéficiez en outre de 4 trimestres de bonification, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire est 76,78 % (75 / 168 x 172)
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez perçu la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.
Ce supplément de pension dépend de la durée pendant laquelle vous avez perçu la NBI et du montant annuel moyen de votre NBI.
Vous pouvez effectuer une estimation du supplément de pension :
Service en ligne Simulateur de calcul du supplément de pension NBI
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Votre pension de retraite est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
