Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Fiche pratique
Assurance habitation : vol et cambriolage
Vérifié le 17/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'un vol dans votre habitation, vous devez porter plainte le plus tôt possible auprès de la police ou à de la gendarmerie. Si vous disposez de la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le récépissé de dépôt de plainte.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)