Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Fiche pratique
Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 25/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué.
Et aussi
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Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail - Formation
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Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
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