Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Fiche pratique
Élections municipales
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s'agit des conseillers de Paris), puis ces conseillers élisent le maire.
La prochaine élection des conseillers municipaux et des conseillers de Paris doit avoir lieu en 2026.
À savoir
les électeurs sont également appelés à élire les conseillers communautaires et, pour la métropole de Lyon, les conseillers métropolitains.
Les conseillers municipaux sont élus (pour un mandat de 6 ans) au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales.
Le mode de scrutin combine les règles du scrutin majoritaire à 2 tours et celles du scrutin proportionnel.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par le conseil municipal.
Les prochaines élections municipales doivent avoir lieu en 2026.
Les conseillers municipaux sont élus (pour un mandat de 6 ans) au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales.
Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à 2 tours.
Le maire et ses adjoints sont ensuite élus par le conseil municipal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Vote d'un citoyen européen en France
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Pour en savoir plus
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Commune de 1 000 habitants ou plus : mode de scrutin des élections municipales
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Commune de moins de 1 000 habitants : mode de scrutin des élections municipales
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Les conseillers communautaires
Ministère chargé des collectivités locales
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Conseillers de la Métropole de Lyon
Métropole de Lyon