Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Question-réponse

Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion et souhaitez connaître le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant ce simulateur :

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le coût du certificat d'immatriculation est constitué de 4 taxes et d'une redevance  :

• Taxe régionale (fixée chaque année par votre département)
• Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports
• Taxe sur les véhicules polluants
• Taxe fixe de 11 €
• Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation

Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation sur le site internet de l'ANTS. Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.

Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire ou par chèque ou en espèces.

Textes de référence

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-4

  Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54

  Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70

  Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77

  Exonérations et abattements pour certains véhicules

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57

  Taxe sur les véhicules de transport routier

• Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV

  Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier

• Code de la route : articles R322-1 à R322-14

  Délivrance du certificat d'immatriculation

• Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

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