Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Question-réponse
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
- L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
- La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
- La défense doit être immédiate
- La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
- La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque
Il existe une condition supplémentaire sur la défense d'un bien. Cette défense ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Preuve de la légitime défense
C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est supposée existante dans les cas suivants :
- La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
- Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence
Exemples de situations jugées par les tribunaux
Cas de figure | Légitime défense ? |
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physique | Non |
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |