Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Question-réponse

Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

  Obligations de l'assuré (article L113-2)

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• Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

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• Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

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• Suspension administrative du permis de conduire

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• Suspension judiciaire du permis de conduire

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