Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Question-réponse
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si l'acheteur demande un prêt qui lui est refusé, la vente n'a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut déjà avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur.
Avant l'achat d'un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente (promesse de vente) ou un contrat de réservation en y indiquant si l'acheteur a recours ou non à un ou plusieurs prêts immobiliers.
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La promesse ou le compromis de vente doit indiquer :
- que l'achat est financé par un prêt
- et le délai accordé à l'acheteur pour l'obtention du prêt, qui ne doit pas pas être inférieur à 1 mois. Mais la promesse de vente ou le contrat de réservation peut prévoir un délai plus long.
Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur.
Si l'acheteur avait versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. À partir du 15
e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux d'intérêt légal majoré de moitié. -
Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.
Sur la promesse ou le compromis de vente, l'acheteur doit écrire de sa main qu'il est informé que s'il demande finalement un prêt, le renoncement à l'achat entraînera alors des frais.
À savoir
le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).
Si cette information n'est pas écrite la main de l'acheteur, ou n'est pas mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente, alors l'acheteur peut renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt y avait figuré.
Dans le cas d'une vente par adjudication, l'acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.
Si l'acheteur a besoin d'un crédit immobilier pour financer l'achat du bien, il doit l'avoir obtenu avant la vente.