Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Question-réponse
Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Des portails, des réseaux et des associations spécialisés sont mis en place pour vous communiquer les informations nécessaires sur la mobilité.
Ils vous aident également à trouver une offre d'emploi lorsque vous envisagez de partir dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Notamment :
- Pôle emploi international, qui dispose d'un portail spécialisé dans la mobilité internationale
- Réseau Eures ou Eurodisk (Europe), qui centralise les offres d'emploi dans l'Union européenne
- Association pour l'emploi des cadres (Apec), qui propose des offres d'emploi pour les cadres à l'étranger
- Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (Apecita), qui propose des offres d'emploi dans le secteur agricole
À l'étranger, vous pouvez obtenir de l'aide auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP).
Vous pouvez également vous informer auprès des CCI qui recensent les entreprises françaises à l'étranger et auprès des associations des Français de l'étranger.
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Pôle emploi international
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Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)
Commission européenne