Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le jeune sapeur-pompier (JSP) est un jeune bénévole qui montre de l'intérêt pour les services de secours et s'initie en compagnie de pompiers professionnels ou volontaires. Pour être JSP, vous devez avoir entre 11 et 18 ans (l'âge peut varier selon les départements). Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. L'inscription se fait à la rentrée scolaire.
Les activités proposées au JSP sont les suivantes :
Initiation aux techniques de lutte contre les incendies
Formation aux gestes de premier secours
Pratique de différents sports
Initiation à l'entretien des véhicules spécialisés
Engagement citoyen
Ces activités se déroulent tout au long de l'année scolaire, souvent les mercredis et/ou les samedis.
À savoir
l'engagement en tant que jeune sapeur-pompier est reconnu si vous souhaitez par la suite devenir sapeur-pompier volontaire.
Cas général
À Paris et dans les départements 92, 93 et 94
Pour devenir JSP, vous devez avoir entre 11 et 18 ans (l'âge peut varier selon les départements).
Il n'y a pas de condition de nationalité.
Vous devez fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.
Au cours de la formation, vous devrez effectuer une visite médicale.
Pour devenir JSP, vous devez remplir des conditions d'âge strictes (être né entre le 1er janvier 2006 et le 1er octobre 2008 pour l'année scolaire 2021-2022).
Il n'y a pas de condition de nationalité.
Vous devez fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.
Au cours de la formation, vous devrez effectuer une visite médicale.
le brevet de jeune sapeur-pompier permet de participer à une année de formation professionnelle (3e année). Elle permet d'obtenir des diplômes reconnus par les professionnels des métiers de la sécurité incendie et de l'entreprise.
L'inscription se fait au printemps ou à la rentrée scolaire, selon votre département. Elle diffère selon votre lieu de résidence.
Cas général
À Paris et dans les départements 92, 93 et 94
À Marseille
Pour votre inscription, vous devez vous renseigner auprès de l'Union départementale des sapeurs-pompiers.
Elle vous indiquera la démarche à accomplir et les pièces à fournir.
Vous devez joindre à votre candidature les documents suivants :
Certificat médical d'aptitude
Photo d'identité
Attestation d'assurance scolaire
Photocopie recto-verso de votre carte d'identité
Autorisation parentale
À savoir
les candidats doivent participer à un stage de détection (5 jours) organisé pendant les vacances scolaires (hors été). Ce stage permet de sélectionner les candidats les plus motivés. Il est gratuit.
Pour votre inscription, vous devez vous renseigner auprès du Bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Il vous indiquera la démarche à accomplir et les pièces à fournir.
