PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Parcours éducatifs alternatifs  > Peut-on encore faire un apprentissage junior à 14 ans ?

Question-réponse

Peut-on encore faire un apprentissage junior à 14 ans ?

Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, l'apprentissage junior à 14 ans a été supprimé. Il faut avoir au moins 16 ans pour conclure un contrat d'apprentissage. Cet âge minimum peut être abaissé à 15 ans. Pour cela, vous devez avoir au moins 15 ans au 31 décembre de l'année civile où vous terminez votre année de 3ème.

 Exemple

Vous avez 14 ans en juillet 2022, à la fin de votre année de 3ème. Vous allez avoir 15 ans en novembre 2022. Dans ce cas, vous pouvez entrer en formation (lycée professionnel ou centre de formation d'apprentis) dès la rentrée scolaire de septembre 2022 et signer votre contrat d'apprentissage à vos 15 ans.

Si vous voulez vous orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage, vous pouvez effectuer une 3ème "prépa-métiers.

Et aussi

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