Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil . Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune , ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Fiche pratique
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous partez dans un pays de l'Union européenne (UE) et vous vous demandez quelles sont les règles pour conduire ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître : conduite à gauche ou à droite, limitations de vitesse, limite d'alcoolémie au volant, ceinture de sécurité.
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Quel âge pour conduire en Europe ?
L'âge minimal pour conduire une voiture est de 18 ans dans la plupart des pays européens .
Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays (rubrique Transports).
Attention :
la conduite accompagnée est possible uniquement en France. La personne qui suit ce mode d'apprentissage ne peut donc pas conduire à l'étranger.
À gauche ou à droite : quel sens de la circulation ?
La conduite se fait à droite dans la plupart des pays européens .
Toutefois, la conduite se fait à gauche à Chypre , en Irlande et à Malte .
Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays (rubrique Transports).
Quels panneaux de signalisation routière en Europe ?
La plupart des pays européens utilisent 8 types de panneaux :
Avertissement de danger (virage, brouillard, tunnel...)
Priorité (stop, cédez le passage...)
Interdiction (sens interdit, stationnement interdit...)
Obligation (aller tout droit, chemin pour les piétons...)
Prescriptions particulières (aire piétonne, bosse...)
Information, installation ou service (arrêt d'autobus, hôpital...)
Direction, jalonnement ou indication Ils sont quasiment identiques à part le design des pictogrammes et l'utilisation de certaines couleurs.
Quelles limitations de vitesse en Europe ?
Les limitations de vitesse varient suivant les pays européens et le type de voies.
Par exemple, les limitations de vitesse vont de 80 à 140 km/h sur autoroute pour une voiture .
Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :
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Quel est le taux d'alcoolémie autorisé en Europe ?
Le taux maximal d'alcool autorisé dans le sang varie selon les pays européens .
Dans la plupart des pays , la limite est fixée à 0,5 grammes d'alcool par litre de sang .
Certains pays interdisent la présence d'alcool dans le sang .
Par exemple, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, la République Tchèque.
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Quelles règles en Europe pour la drogue au volant ?
La drogue au volant est interdite en Europe .
Selon les États, l'interdiction est globale ou concerne une liste de drogues .
Certains États interdisent également de conduire après avoir pris des médicaments qui peuvent altérer le comportement au volant .
Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :
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Dans quels pays est-il obligatoire de conduire avec les feux allumés le jour ?
Selon les pays européens , l'éclairage de jour est obligatoire , recommandé ou facultatif .
Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :
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Ceinture, siège pour enfant, casque : quelles sont les règles en Europe ?
Ceinture de sécurité Le port de la ceinture de sécurité , à l'avant et à l'arrière du véhicule, est obligatoire en Europe .
Consultez le téléservice pour connaître les exceptions dans le pays où vous allez conduire :
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Siège pour enfant L'utilisation de siège pour enfant (ou d'un système de retenue) est obligatoire en Europe .
Consultez le téléservice pour connaître les exceptions dans le pays où vous allez conduire :
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Casque Le port du casque est obligatoire en Europe pour le conducteur de la moto et pour le passager .
Consultez le téléservice pour connaître les exceptions dans le pays où vous allez conduire :
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Équipements ou accessoires obligatoires à bord du véhicule La plupart des pays européens exigent d'avoir des équipements ou accessoires à bord du véhicule.
Exemple
Gilet de sécurité fluorescent, triangle de signalisation de danger, trousse de secours, extincteur d'incendie, pneus d'hiver.
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Le téléphone portable au volant est-il interdit en Europe ?
Tenir en main un téléphone portable au volant est interdit en Europe .
L'utilisation du téléphone portable avec un kit mains-libres est tolérée dans la plupart des pays.
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