PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Retraite anticipée pour carrière longue du fonctionnaire

Fiche pratique

Retraite anticipée pour carrière longue du fonctionnaire

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.

Simulateur
Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?

Accéder au simulateur  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Condition d'âge

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.

Condition de durée d'assurance retraite

Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d'assurance retraite :

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).

Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Votre durée d'assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés.
  • Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière.

Ces 2 conditions de durée d'assurance retraite varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.

Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue

Années de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé

(à partir de)

Durée d'assurance minimale cotisée

(en trimestres)

Nombre minimum de trimestres

d'assurance retraite en début de carrière

Si vous êtes né entre janvier et septembre

Si vous êtes né entre octobre et décembre

1961, 1962, 1963

58 ans

176 (44 ans)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

168 (42 ans)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

1964, 1965, 1966

58 ans

177 (44 ans 3 mois)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

169 (42 ans 3 mois)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

1967, 1968, 1969

58 ans

178 (44 ans 6 mois)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

170 (42 ans 6 mois)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

1970, 1971, 1972

58 ans

179 (44 ans 9 mois)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

171 (42 ans 9 mois)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

À partir de 1973

58 ans

180 (45 ans)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

172 (43 ans)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Votre retraite anticipée est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un fonctionnaire.

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site « Info retraite » à partir de votre compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Pour en savoir plus

Haut de page