Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Question-réponse

Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi ?

Vérifié le 19/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe plusieurs aides à la reprise d'emploi versées par Pôle emploi. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions.

Aide à la mobilité

Dans le cadre d'une recherche ou reprise d'emploi ou d'une entrée en formation (par exemple, action de formation conventionnée - AFC), Pôle emploi peut prendre partiellement en charge vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas.

Votre reprise d'emploi ou votre entrée en formation doit être située à plus de 60 km ou à 2 heures de trajet aller-retour de votre résidence principale.

Bons de transport et de réservation SNCF

Un bon de transport ou de réservation SNCF peut vous être accordé lorsque vous vous rendez à un entretien d'embauche ou à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de votre lieu de résidence.

Aide au permis de conduire B

Pôle emploi peut prendre en charge partiellement ou totalement vos frais d'apprentissage du permis de conduire B.

L'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)

Si vous reprenez un emploi ou entrez en formation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants. Votre enfant doit avoir moins de 10 ans.

  À savoir

la prime forfaitaire mensuelle d'activité est supprimée depuis le 1er septembre 2017. Toutefois, vous pouvez bénéficier de la prime d'activité sous certaines conditions.

Pour en savoir plus

• Pôle emploi : foire aux questions - candidat

  Pôle emploi

• Aides de retour à l'emploi (Clara)

  Pôle emploi

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