PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.

Par exemple :

Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès. Dater le départ de votre époux(se) du domicile peut par exemple servir en cas de divorce.

L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.

  À savoir

même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.

Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...) peut servir en cas de plainte.

La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...).

Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver.

Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez une action en justice, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai.

Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum 6 ans après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.

Où et comment demander une copie d'une main courante ?

Vous pouvez demander une copie au commissariat ou à la gendarmerie où elle a été enregistrée. Votre demande peut être faite par courrier ou en vous déplaçant. Dans ce dernier cas, il est préférable de contacter par téléphone le service concerné pour savoir à quel moment vous pouvez venir prendre votre copie.

Questions ? Réponses !

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