Actes d’état civil

La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :

  • Par courriel : accueil@verines.fr
  • Par courrier

Acte de naissance

Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.

La demande peut être faite avec les éléments suivants :

  • Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
  • Sa date de naissance
  • Les nom et prénom(s) des parents

Acte avec filiation

La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.

Acte sans filiation

L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.

Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans

Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.

Acte de mariage et de décès

Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.

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Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.

Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir.

 À noter

il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au paiement direct.

Il peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.

  À savoir

le créancier et son débiteur peuvent également convenir d'utiliser le paiement direct.

S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1re échéance de la pension impayée.

Le créancier doit alors s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

  • Original du jugement relatif à la pension alimentaire
  • Décompte des sommes dues
  • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)

Le commissaire de justice notifie dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers.

  À savoir

les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

 À noter

après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.

Réponse du tiers

Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

Dans les 8 jours qui suivent la notification par le commissaire de justice de la demande de paiement direct, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Paiement

Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).

Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

Elle peut prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.

Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.

 Attention :

le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.

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