La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
Par courriel : accueil@verines.fr
Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
Sa date de naissance
Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d'inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d'une atteinte à leurs droits.
Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée dans l'un des lieux suivants :
Établissement pénitentiaire (prison)
Établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d'aller de de venir dans un tel établissement)
Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...)
Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :
Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère
Parents ou tout proche d'une personne privée de liberté
Avocat d'une personne privée de liberté
Témoin
Membre du personnel intervenant dans l'établissement
Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante
Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.
Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :
Atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté ou qui l'a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat...)
Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)
Mauvais fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.
Par courrier
Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.
Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.
À savoir
si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.
En entretien physique
Une personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.
Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.
Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.
S'il l'estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.
Il peut décider de rendre publics ces rapports.
En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.
