La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
- Par courriel : accueil@verines.fr
- Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
- Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
- Sa date de naissance
- Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le locataire doit payer le loyer et les charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement).
Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le paiement du dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.
Le locataire qui déduirait le montant du dépôt de garantie du dernier loyer ne peut pas obtenir de quittance de loyer de la part du propriétaire.
À savoir
la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.
De plus, le propriétaire pourrait, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire pourrait aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il devrait saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.