La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
Par courriel : accueil@verines.fr
Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
Sa date de naissance
Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire.
Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le réservataire) en contrepartie d'un dépôt de garantie.
Information concernant les parties
Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement
Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement
Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier
À savoir
un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Informations concernant la vente
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
Date à laquelle la vente pourra être conclue
Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat
Délai de livraison
Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)
Pénalités éventuelles de retard de livraison de l'appartement
Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :
Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
Installation des équipements sanitaires des toilettes
Pose de carrelage mural
Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.
si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre RAR.
Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.
Le montant du dépôt de garantie doit être limité
à 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
à 2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans
Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :
