La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
- Par courriel : accueil@verines.fr
- Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
- Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
- Sa date de naissance
- Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Question-réponse
Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
Vérifié le 17/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Anah doit ne doit pas dépasser un montant maximum à la signatire du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l'évolution de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Convention Anah : montant du loyer 2023 par commune (arrêté du 21 décembre 2022)
Legifrance
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Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)