La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
Par courriel : accueil@verines.fr
Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
Sa date de naissance
Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) et à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de son employeur.
Le cadre dirigeant n'est pas concerné par les heures supplémentaires.
Le salarié travaillant en forfait en jours n'est pas concerné par les heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur.
À noter
le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'a pas été prévenu suffisamment tôt.
L'accord de l'employeur peut être implicite.
Exemple
L'employeur est informé par le salarié qu'il doit faire face à un surcroît d'activité. En ne l'en déchargeant pas, il ne s'oppose pas à l'exécution d'heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont dues s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.
Dans ce cas, le paiement des heures supplémentaires réalisées ne peut pas dépendre du respect par le salarié d'une procédure d'accord préalable de l'employeur.
À noter
L'employeur donne son accord implicite lorsqu'il constate la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage.
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures.
Cette limite d'heures est appelée contingent annuel.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.
Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. C'est le cas des heures effectuées dans les cas suivants :
Soit pour certains travaux urgents (organisation de mesures de sauvetage, prévention, accidents imminents)
Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.
Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Exemple
Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
50 % pour les heures suivantes
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Exemple
une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
Les heures supplémentaires effectuées en 2022 sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l'impôt.
Les heures supplémentaires effectuées en 2022 sont exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.
Les heures supplémentaires accomplies donnent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié.
Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires.
La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.
Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois.
