La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
Par courriel : accueil@verines.fr
Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
Sa date de naissance
Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Vérifié le 12/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L'employeur est tenu de respecter ces conditions de versement. Le salarié peut contester les conditions de non-paiement de son salaire. L'employeur peut exiger des conditions de remboursement en cas de trop perçu par le salarié.
Cas général
Saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile
Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.
À savoir
il est possible de demander un acompte sur salaire. Son montant correspond, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel.
Le salarié est :
Saisonnier
Temporaire
Intermittent
Travaillant à domicile
Il est payé au moins 2 fois par mois.
L'employeur doit verser au au salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile, 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.
Virement
Chèque
Espèces
Le paiement peut être effectué par virement bancaire.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.
En cas de paiement par chèque, l'employeur remet au salarié son salaire.
Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.
Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande.
L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.
En cas de paiement par espèces, l'employeur remet au salarié son salaire.
Si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Une fiche de paie est obligatoirement remise au salarié.
À noter
le salarié en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail peut percevoir un pourboire qui s'ajoute au salaire perçu. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
Il doit payer le salarié à chaque mois et à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).
L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).
Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.
Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
