La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
- Par courriel : accueil@verines.fr
- Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
- Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
- Sa date de naissance
- Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Question-réponse
Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?
Vérifié le 26/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, il est possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier.
Vous pouvez ensuite décider de rembourser votre banque par anticipation.
Il est également possible après la vente de votre logement de transférer votre crédit en cours avec l'accord de votre banque pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est alors modifié afin que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Cela vous évite d'avoir à clôturer votre ancien crédit pour en souscrire un nouveau et par conséquent d'économiser des frais. Toutefois, le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial, sauf à renégocier votre taux.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
Pour d'autres types de prêts, contactez la banque auprès de laquelle vous avez souscrit ces prêts.
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