La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
- Par courriel : accueil@verines.fr
- Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
- Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
- Sa date de naissance
- Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Question-réponse
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger non européen respecte la procédure suivante :
À noter
si le futur salarié est Britannique, Algérien ou a la nationalité d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.
Avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler.
Il peut s'agir, par exemple, d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.
L'employeur doit effectuer une demande de vérification au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche.
Cette demande est accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.
La demande est effectuée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la préfecture du département du lieu de travail .
La préfecture adresse à l'employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.
En l'absence de réponse de la préfecture, l'employeur a accompli ses obligations de vérification et il peut continuer l'embauche.
Où s’adresser ?
Attention :
cette vérification préalable est obligatoire même si la personne retenue a déjà un numéro de Sécurité sociale ou si elle travaille déjà auprès d'autres employeurs.
L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation présente des particularités, notamment si l'employeur utilise le chèque emploi service universel (cesu).
-
Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
-
L'employeur fait la demande d'immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familialCerfa n° 11469*03
Attention :
employer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement.
Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité d'un des pays membres de l'Espace économique européen.respecte la procédure suivante :
Pour travailler en France, l'Européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).
L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation présente des particularités, notamment si l'employeur utilise le chèque emploi service universel (cesu).
-
Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
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L'employeur fait la demande d'immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familialCerfa n° 11469*03
Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou saint-marinaise respecte la procédure suivante :
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
Pour travailler en France, le ressortissant suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).
L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation présente des particularités, notamment si l'employeur utilise le chèque emploi service universel (cesu).
-
Le salarié fait la demande d'immatriculation à la sécurité sociale directement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
-
L'employeur fait la demande d'immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familialCerfa n° 11469*03
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Ses obligations diffèrent selon la nationalité du salarié recruté. Le salarié peut être originaire d'un pays étranger non européen, d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin.
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Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)