La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
Par courriel : accueil@verines.fr
Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
Sa date de naissance
Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Vérifié le 11/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation
Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.
Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.
La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.
Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :
Formulaire Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La domiciliation prend fin dans 3 cas :
Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)
