La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
Par courriel : accueil@verines.fr
Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
Sa date de naissance
Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Moins de 50 salariés
Plus de 50 salariés
L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.
Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.
Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer l'emplacement de restauration et ses éventuels équipements.
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local doit être équipé :
De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
D'installation permettant de réchauffer les plats
D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
De chaises et tables en nombre suffisant
À savoir
il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.
Attention :
un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au 31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.
Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.
