La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
Par courriel : accueil@verines.fr
Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
Sa date de naissance
Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
Adoption : étapes de la demande d'agrément
Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément
La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.
en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.
Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Durée et validité de l'agrément (articles L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (articles L225-4 et L225-5)
