La commune de Vérines n’est pas raccordée à la démarche de demande en ligne. Vous devez nous faire parvenir votre demande :
Par courriel : accueil@verines.fr
Par courrier
Acte de naissance
Si vous avez la possibilité de vous déplacer à l’accueil de la Mairie, l’officier d’état-civil vous donnera l’acte en mains propres.
La demande peut être faite avec les éléments suivants :
Les nom et prénom(s) de l’intéressé(e)
Sa date de naissance
Les nom et prénom(s) des parents
Acte avec filiation
La copie intégrale de l’acte de naissance et l’extrait avec filiation sont obtenus sur demande écrite de la personne concernée par l’acte, par l’un de ses parents ou l’un de ses enfants.
Acte sans filiation
L’extrait sans filiation de l’acte de naissance peut être demandé par n’importe qui.
Acte de plus de 75 ans ou personne décédée depuis plus de 25 ans
Toute personne peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance de plus de 75 ans ou si la personne concernée par l’acte est décédée depuis plus de 25 ans à compter de la date de la demande.
Acte de mariage et de décès
Les actes de mariages et de décès sont disponibles pour tout requérant.
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.
Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
Il peut s'agir, notamment, des dépenses suivantes :
Transport et sorties scolaires
Soins de l'enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d'appareils auditifs, etc.)
Si votre enfant est inscrit dans un établissement public, le fonds social peut prendre la forme d'une somme d'argent ou d'une prestation en nature. S'il est inscrit dans le privé, l'aide est uniquement financière.
Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l'une des classes ou structures suivantes :
Collège ou lycée public
Collège ou lycée privé sous contrat
Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d'enseignement à distance (Cned)
En principe, si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social. Toutefois, le chef d'établissement peut exceptionnellement décider de vous accorder l'aide.
À savoir
votre enfant n'est pas obligé d'être boursier pour bénéficier du fonds social.
Le chef d'établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide.
Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l'établissement et le retourner, avec les justificatifs réclamés.
Le procédure d'attribution du fonds social est différente dans les établissements publics et privés sous contrat.
Une commission spéciale, présidée par le chef d'établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes.
Le chef d'établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.
Le chef d'établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d'attributions. Ces propositions sont d'abord transmises au recteur de l'académie, qui prend ensuite la décision.
Le chef d'établissement vous communique la décision prise par le recteur.
Si votre enfant est mineur, l'aide vous est attribuée directement. S'il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement.
Lorsque l'attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'assistance sociale scolaire du lycée ou collège. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.
