Chaque usager peut effectuer une demande de carte nationale d’identité dans une mairie équipée du dispositif de recueil uniquement sur rendez-vous.
Mairies de l’agglomération :
Aytré
Châtelaillon-Plage
La Jarrie
La Rochelle centre et ses mairies annexes (Villeneuve, Mireuil, Laleu)
Lagord
Autres mairies proches de Vérines :
Marans
Courçon
Pré-demande en ligne
Vous devez remplir le formulaire en ligne. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.antsgouv.fr
La pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont :
Justificatifs d’état-civil
Justificatif de domicile
Photo d’identité
Timbre fiscal de 25 € (uniquement en cas de perte ou vol)
Vérifié le 18/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié à la fin du contrat un certificat de travail.
Quelles sont les mentions obligatoires sur le certificat de travail ? À quel moment l'employeur le remet-il au salarié ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne le délivre pas au salarié ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
À noter
L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié de l'entreprise
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
le contrat de travail a pu être exécuté pour plusieurs employeurs successifs après notamment une succession, une vente, une fusion, une transformation du fonds, une mise en société de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Modèle de document Modèle de certificat de travail
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail.
À savoir
si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.
Non, l'employeur n'a aucune obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Il doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
S'il le souhaite, l'employeur peut le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, il encourt une amende de 750 €.
En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.
