Chaque usager peut effectuer une demande de carte nationale d’identité dans une mairie équipée du dispositif de recueil uniquement sur rendez-vous.
Mairies de l’agglomération :
Aytré
Châtelaillon-Plage
La Jarrie
La Rochelle centre et ses mairies annexes (Villeneuve, Mireuil, Laleu)
Lagord
Autres mairies proches de Vérines :
Marans
Courçon
Pré-demande en ligne
Vous devez remplir le formulaire en ligne. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.antsgouv.fr
La pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont :
Justificatifs d’état-civil
Justificatif de domicile
Photo d’identité
Timbre fiscal de 25 € (uniquement en cas de perte ou vol)
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur est autorisé à modifier la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre à la demande du salarié. La mise en place des horaires individualisés doit être effectuée dans le respect de certaines conditions.
Un dispositif d'horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.
Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l'entreprise.
Exemple
Le salarié peut choisir ses horaires dans la journée, en commençant tôt le matin ou en terminant plus tard l'après-midi.
Cas général
Salarié handicapé
Tout salarié peut demander à bénéficier d'horaires individualisés.
L'employeur peut toutefois s'opposer à la demande du salarié.
L'employeur peut accepter la mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés à la demande de certains salariés. L'employeur doit consulter pour accord le comité social et économique (CSE). En l'absence de représentants du personnel, l'inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d'horaires individualisés. Le nouveau dispositif doit être validé par l'inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Le salarié handicapé a droit à la mise en place d'un aménagement d'horaires individualisés s'il en fait la demande.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée y ont également droit, pour faciliter l'accompagnement de cette personne.
L'employeur ne peut pas s'y opposer.
Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ.
Il doit respecter cependant les plages fixes prévues par l'employeur.
En cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés, une plage fixe de travail peut être prévue.
Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l'entreprise.
Exemple
Un dispositif d'horaires variables peut définir :
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié est effectué au moyen d'un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre.
Ces reports sont déterminés par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence d'accord ou de convention, le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum.
En cas de cumul, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures.
Toutefois, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un nombre maximal d'heures reportées différent (supérieur ou inférieur).
Les heures reportées par choix du salarié ne sont pas comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.
