Procédure
Chaque usager peut effectuer une demande de carte nationale d’identité dans une mairie équipée du dispositif de recueil uniquement sur rendez-vous.
Mairies de l’agglomération :
- Aytré
- Châtelaillon-Plage
- La Jarrie
- La Rochelle centre et ses mairies annexes (Villeneuve, Mireuil, Laleu)
- Lagord
Autres mairies proches de Vérines :
- Marans
- Courçon
Pré-demande en ligne
Vous devez remplir le formulaire en ligne. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.antsgouv.fr
La pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont :
- Justificatifs d’état-civil
- Justificatif de domicile
- Photo d’identité
- Timbre fiscal de 25 € (uniquement en cas de perte ou vol)
Question-réponse
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre de la 6
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent la rectifier jusqu'au 31 décembre 2028.
Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2022, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2025.
Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.
Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demande de contrôle d'une déclaration de succession
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
Où s’adresser ?
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.
Vous pouvez demander vous-même un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.
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Et aussi
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Famille - Scolarité
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Droits de succession - Déclaration
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances