Procédure
Chaque usager peut effectuer une demande de carte nationale d’identité dans une mairie équipée du dispositif de recueil uniquement sur rendez-vous.
Mairies de l’agglomération :
- Aytré
- Châtelaillon-Plage
- La Jarrie
- La Rochelle centre et ses mairies annexes (Villeneuve, Mireuil, Laleu)
- Lagord
Autres mairies proches de Vérines :
- Marans
- Courçon
Pré-demande en ligne
Vous devez remplir le formulaire en ligne. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.antsgouv.fr
La pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont :
- Justificatifs d’état-civil
- Justificatif de domicile
- Photo d’identité
- Timbre fiscal de 25 € (uniquement en cas de perte ou vol)
Question-réponse
Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.
Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
- Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
- Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés
Et aussi
-
Modification du contrat de travail d'un salarié
Travail - Formation