Procédure

Chaque usager peut effectuer une demande de carte nationale d’identité dans une mairie équipée du dispositif de recueil uniquement sur rendez-vous.

Mairies de l’agglomération :

• Aytré
• Châtelaillon-Plage
• La Jarrie
• La Rochelle centre et ses mairies annexes (Villeneuve, Mireuil, Laleu)
• Lagord

Autres mairies proches de Vérines :

• Marans
• Courçon

Pré-demande en ligne

Vous devez remplir le formulaire en ligne. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements.

Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.antsgouv.fr

La pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont :

• Justificatifs d’état-civil
• Justificatif de domicile
• Photo d’identité
• Timbre fiscal de 25 € (uniquement en cas de perte ou vol)

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Question-réponse

Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?

Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.

Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.

Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :

Service en ligne
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF

Accéder au service en ligne  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

S'il s'agit de la RATP :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la RATP

Accéder au service en ligne  

Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6

  Délais de paiement de l'amende

• Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à la majoration des titres de transports

Services en ligne et formulaires

• Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF

  Téléservice

• Saisir en ligne le médiateur de la RATP

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

Et aussi

• Cartes de transport

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Contester un procès-verbal dans les transports en commun (modèle de courrier)

  Institut national de la consommation (INC)

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