Procédure
Chaque usager peut effectuer une demande de carte nationale d’identité dans une mairie équipée du dispositif de recueil uniquement sur rendez-vous.
Mairies de l’agglomération :
- Aytré
- Châtelaillon-Plage
- La Jarrie
- La Rochelle centre et ses mairies annexes (Villeneuve, Mireuil, Laleu)
- Lagord
Autres mairies proches de Vérines :
- Marans
- Courçon
Pré-demande en ligne
Vous devez remplir le formulaire en ligne. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes que les renouvellements.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.antsgouv.fr
La pré-demande ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont :
- Justificatifs d’état-civil
- Justificatif de domicile
- Photo d’identité
- Timbre fiscal de 25 € (uniquement en cas de perte ou vol)
Question-réponse
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon que la formation est à l'initiative du salarié ou l'initiative de l'employeur ou si elle a lieu dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
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Non. Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.
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Non, le salarié n'est pas rémunéré.
En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences.
Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. Le consentement du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.
En l'absence d'accord collectif (d'entreprise ou de branche) et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. La limite est fixée :
- À 30 heures par an et par salarié
- Et à 2 % du forfait pour le salarié concerné.
Ces formations suivies en dehors du temps de travail ne sont pas des formations obligatoires.
Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (c'est-à-dire refuser) l'accord, à compter de sa conclusion.
Ainsi, dans l'un ou l'autre cas, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Il en est de même si le salarié dénonce l'accord dans les 8 jours.
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Non, la formation hors temps de travail dans le cadre de la reconversion ou Pro-A n'est pas rémunérée.