Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Procédure

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

• Sur internet, auprès de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
• Via un garage automobile agréé par la Préfecture : Trouvez un garage en Charente-Maritime

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Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment régler un litige avec un notaire ?
• Discrimination à la location
• Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
• Porter plainte
• Un mineur peut-il porter plainte ?

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