Certificat d’immatriculation

Carte grise - Vérines

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Procédure

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

Modèle de document

Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe (Modèle de document)

Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Madame, Monsieur,

Étant bénéficiaire de [préciser RSA, ASS, AAH ou invalide de guerre], je vous transmets mon attestation de réduction sociale téléphonique afin d'obtenir une réduction de mon abonnement téléphonique en vertu de l'article R20-34 du code des postes et des communications électroniques.

En vous remerciant par avance.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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