Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.
Procédure
Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :
- Sur internet, auprès de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Via un garage automobile agréé par la Préfecture : Trouvez un garage en Charente-Maritime
Fiche pratique
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.
La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.
Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.
Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.
Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
- En cas d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
-
- Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
- Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
- Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
- Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
- Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé
Service en ligne
Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")Ministère chargé de l'intérieur
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)
- Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
- Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France
Documents particuliers en nom propre :
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- Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
- Ou copie du contrat de domiciliation
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- Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
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- Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)
- Copie du bail au nom du propriétaire du fonds
- Documents particuliers en société :
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- Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
- Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
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- Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
- Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
- Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
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- Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
-
- Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
- justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants
- Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société
- Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
- Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf
- Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
- Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 709,28 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié
- Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise
-
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
-
- Copie du contrat de bail ou de domiciliation
- Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
- Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
- Avis d'imposition sur le revenu
- Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
- Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
-
- Avis d'imposition sur le revenu
- Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
- Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
- Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 709,28 € mensuel.
- Activité libérale
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
-
- Justificatif d'immatriculation Urssaf
- Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 709,28 € mensuel
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
-
- Justificatif de la poursuite d'activité
- Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 709,28 € mensuel
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
Coût
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1
Coût
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Durée de la carte
À la fin de la 1
Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10
Demande de la carte
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 3
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Obtenir un bordereau de situation fiscale
Ministère chargé des finances