Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.
Procédure
Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :
Fiche pratique
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
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Tout déplier
Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant?
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire. De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans .
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf .
Formulaire Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Décès d'un enfant de 16 à 25 ans
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf .
Formulaire Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA .
Service en ligneMSA - Mon espace privé (inscription)
Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 88 961 €
2 163 €
Plus de 88 961 €
1 082 €
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 94 893 €
2 163 €
Plus de 94 893 €
1 082 €
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 100 825 €
2 163 €
Plus de 100 825 €
1 082 €
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 106 757 €
2 163 €
Plus de 106 757 €
1 082 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Formulaire Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Services en ligne et formulaires
