Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.
Procédure
Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :
Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté
Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.
Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :
