Certificat d’immatriculation

Carte grise - Vérines

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Procédure

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location  > Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (loyer, charges, autres factures...). Il existe un FSL par département.

Le FSL accorde 2 formes d'aide, un prêt (à rembourser), ou une subvention.

Ces aides peuvent servir à payer les dépenses liées à l'entrée dans le logement. Par exemple, aide au versement du dépôt de garantie, au paiement du 1er loyer, des frais d'agence immobilière, des frais de déménagement, de l'assurance habitation, à l'achat du mobilier de 1re nécessité...

Elles peuvent aussi servir à payer les dépenses permettant votre maintien dans le logement. Par exemple, aide au paiement des dettes de loyers et charges, des factures d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ...

L'aide du FSL peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer

Le FSL prend en compte toutes les ressources des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent une aide du FSL à la condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité.

Le montant de l'aide du FSL peut être modulé, c'est-à-dire qu'un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'aide du FSL n'est pas attribuée de façon automatique. Par exemple, si le montant de votre loyer et de vos charges est jugé trop élevé par rapport à vos ressources, l'aide du FSL peut vous être refusée.

La demande doit être faite par un travailleur social (par exemple, une assistante sociale).

Le lieu où vous pouvez rencontrer un travailleur social dépend de votre situation :

  • Vous recevez déjà une aide de la Caf
  • Vous êtes dans une autre situation

Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

  À savoir

Le travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

  • Vous devez contacter le centre d'action sociale :

    Où s’adresser ?

    Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

      À savoir

    Le travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

  • Vous pouvez contacter le CCAS (ou service social) de votre mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Le travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

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