ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

LES ZONES D’ACCÉLERATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE

Introduction : Pourquoi des ZAENR ?

Les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable (ZAENR) constituent une des nombreuses dispositions introduites par la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023.

L’adoption de ce texte est intervenue dans un contexte énergétique extrêmement sensible :

• A l’échelle internationale, l’embargo sur le gaz russe décrété en réponse au conflit en Ukraine a tendu par effet domino l’approvisionnement énergétique de la plupart des pays européens. Les coûts de l’énergie ont alors atteint des sommets historiques dont les répercussions vont continuer à se faire durablement sentir sur les factures des consommateurs.
• Au niveau national, le taux de disponibilité historiquement faible des centrales nucléaires a longtemps laissé craindre un effondrement total (black-out) du réseau électrique, risque éloigné seulement par un hiver 2022/2023 particulièrement clément et la mise en place de mesures de sobriété drastiques.

Ces évènements ont souligné la nécessité pour la France de renforcer sa souveraineté énergétique, meilleur moyen de fournir au pays une énergie en quantité suffisante et à un coût acceptable.

Dans la mesure où la production d’électricité nucléaire devrait rester globalement stable dans les prochaines décennies puisque la mise en service de nouvelles centrales ne fera que pallier la fermeture progressive des anciennes, le développement rapide et massif des ENR apparaît indispensable.

Ce que sont les ZAENR :

Techniquement :

• Les ZAENR sont des secteurs géographiques au sein desquels les projets de production d’énergie renouvelable bénéficieront d’avantages d’ordre économique (bonification du tarif de revente de l’énergie produite par exemple) et administratif (simplification de certaines procédures).
• C’est aux communes qu’il revient de définir les ZAENR qu’elles souhaitent voir mises en place sur leur territoire après une concertation du public selon des modalités qu’elles auront elles-mêmes définies.
• Les zones doivent être précisées pour chaque source d’ENR (solaire, éolien, géothermique, méthanisation, bois-énergie…) et resteront valables 5 ans.

Sur le terrain :

• Puisqu’avantager les projets implantés dans les ZAENR revient à réduire la probabilité de voir se concrétiser ceux situés en dehors, les ZAENR sont pour les communes un outil de planification du développement des ENR sur leur territoire. Elles témoignent de la volonté des élus locaux de voir des projets ENR s’implanter sur une partie du territoire communal plutôt qu’une autre.
• Il s’agit également d’un moyen pour les communes d’afficher leur volonté de contribuer à l’atteinte des objectifs locaux (PCAET), régionaux (SRADDET) et nationaux (PPE) de production d’énergie renouvelable.

Ce que ne sont pas les ZAENR :

• Les ZAENR ne sont pas exclusives : des projets pourront toujours s’implanter en dehors de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur.
• Les ZAENR ne constituent en rien un assouplissement de la réglementation. Les projets continueront à être instruits de la même façon qu’ils soient dans une ZAENR ou en dehors, notamment au regard des règles d’urbanisme.

Sur le terrain :

• Sachant que la conformité des projets continuera d’être évaluée au cas par cas et avec le même degré d’exigence, il n’est pas absolument nécessaire de prendre en considération les contraintes réglementaires dans la délimitation des ZAENR.
• L’identification d’une ZAENR ne présage pas obligatoirement de l’implantation d’un projet. Il s’agit pour les communes d’une opportunité de cibler des zones préférentielles de développement.

Modalités d’identification des ZAENR :

1. Il revient aux communes d’identifier des ZAENR sur leur territoire avant le 31 décembre 2023 après une concertation du public dont elles déterminent librement la forme : publication des cartographies dans la presse ou un bulletin d’information municipal, mise à disposition en mairie avec un registre de concertation, réunion publique, mise en ligne sur le site web de la commune… Après modification éventuelle des zones proposées à la concertation en fonction des avis recueillis, la commune délibère pour identifier ses ZAENR.
2. Les propositions de ZAENR des communes sont remontées au Conseil Régional de l’Énergie (CRE) qui évalue à l’échelle du département l’adéquation entre les perspectives de développement des ENR offertes par les zones proposées et les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie. Si les ZAENR sont jugées insuffisantes, les communes disposeront d’un délai supplémentaire de 3 mois pour en identifier de nouvelles.
3. L’entrée en vigueur des ZAENR n’est effective qu’après avis conforme des communes, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur son territoire.

Traduction des ZAENR dans les documents réglementaires :

• La cartographie des ZAENR mises en place sur le territoire de l’agglomération pourra (sans obligation) être retranscrite dans le PLUi par modification simplifiée.
• Si et seulement si les ZAENR sont jugées suffisantes par la Comité Régional de l’Énergie à l’échelle du département, des zones d’exclusion (qui devront être justifiées) pourront être introduites dans le PLUi.

MÉTHODOLOGIE D’ÉVALUATION DES GISEMENTS ENR

Eolien :

• La distance minimale entre 2 éoliennes correspond généralement à 5 fois le diamètre de leur rotor.
  • Soit de 600 à  800 m pour des machines de 3 à 6 MW qui constituent le standard actuel
• En moyenne, chaque MW de puissance installé produit 2,5 GWh d’énergie électrique chaque année.
  • Soit 10 GWh/an pour une éolienne de 4 MW

Solaire photovoltaïque :

• Il faut environ 5 m² de panneaux photovoltaïques pour obtenir une puissance d’1 kWc.
• Chaque kWc installé produit chaque année de l’ordre de 1 200 kWh (sauf contraintes particulières : orientation défavorable, présence d’ombres portées…)
• Ratios surfaciques :
  • Parcs solaires au sol (hors agrivoltaïsme) : 1 MWc / ha de terrain
    • Soit une production annuelle d’1,2 GWh par ha
  • Ombrières photovoltaïques : 1 MWc / ha de parking (seuls les stationnements sont couverts, soit environ 50% de la surface totale du parking
    • Soit une production annuelle d’1,2 GWh par ha
  • Agrivoltaïsme : 0,5 MWc / ha (la densité de panneaux est moindre pour permettre le maintien d’une activité agricole sur la parcelle)
    • Soit une production annuelle de 0,6 GWh par ha

Autres sources d’énergie :

L’évaluation du potentiel associé aux autres sources d’énergie renouvelable (bois-énergie, géothermie, méthanisation…) ne peut être réalisée simplement par ratios surfaciques.

PRÉCISIONS TECHNIQUES

Parc solaire au sol :

La surface occupée par un parc photovoltaïque au sol est exclusivement dédiée à la production d’énergie, ce qui a 2 conséquences :

• Des implantations sur sites dégradés uniquement (anciennes carrières ou décharges, sols pollués…) pour éviter tout conflit d’usage des sols,
• Une densité de panneaux qui peut être poussée au maximum.

Les panneaux sont généralement posés sur des supports inclinés disposés en rangées dont l’espacement est variable mais réduit au minimum, la seule contrainte étant d’éviter les ombres portées entre alignements.

Agrivoltaïsme :

L’agrivoltaïsme consiste à combiner productions agricole et photovoltaïque sur une même parcelle. La réglementation (en cours de précision) prévoit par ailleurs :

• que les installations doivent être totalement réversibles,
• que l’activité agricole doit rester prédominante,
• et que l’installation photovoltaïque doit apporter un service direct à l’activité agricole avec laquelle elle partage la parcelle : bien-être animal (création d’ombre) dans le cas d’élevage, protection des cultures contre les aléas climatiques (grêle, gel…) ou la chaleur, maintien de l’humidité des sols…

La nécessité de faire cohabiter photovoltaïque et agriculture sur un même espace implique des densités de panneaux plus faibles que sur les parcs au sol. Les installations peuvent prendre des formes très variées pour s’adapter aux contraintes agronomiques.

Les zAENR SUR LE TERRITOIRE DE Vérines

Une première cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables a été réalisée pour servir de base de travail et de réflexion. Cette cartographie définit énergie par énergie les zones d’accélération sur le territoire communal.

Le document dans son intégralité est disponible ci après :

• 

  Zones d’accélération de production d’énergie renouvelable

  pdf | 1,13 Mo | 25 Octobre 2023

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Pour rappel, la loi d’accélération des énergies renouvelables précise que :

• Les zones d’accélération doivent être suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques nationaux, régionaux et locaux. Si cela n’est pas le cas, une nouvelle cartographie devra être réalisée.
• Une simplification des procédures est prévue au sein des zones d’accélération (modification simplifiée des documents d’urbanisme, délai d’instruction raccourci, prise en compte dans les appels d’offres CRE).
• Des mécanismes financiers incitatifs pourront être mis en place pour encourager les projets à se diriger vers ces terrains.
• Les zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives ni obligatoires, des projets peuvent être autorisés en dehors de ces zones, ce sont des zones préférentielles.
• Le renouvellement de ces zones aura lieu tous les 5 ans.

Énergie éolienne

1. Secteurs proposés comme zones d’accélération / Version maximaliste 

Origine des données : Portail cartographique de l’Etat / Potentiel éolien terrestre – couche « clé en main »

• ZAENR proposées dans ce scénario : tous les secteurs compatibles avec l’implantation d’éoliennes au regard de la réglementation

2. Secteurs proposés comme zones d’accélération / Version restreinte

Origine des données : Guide paysager éolien de la CdA

• ZAENR proposées dans ce scénario : uniquement les secteurs identifiés comme favorables par le Guide paysager de la CdA

Le guide paysager est accessible dans le lien ci-dessous :

Éoliennes

Solaire photovoltaïque

1. Parcs solaires au sol

Origine des données
Portefeuille de projets de la SEM	Non
Projets portés par les communes (hors SEM)	Non
Périmètres des zones d’activité (pour installations provisoires)	Oui
Liste CdA des sites dégradés	Oui
Portail cartographique de l’Etat	Non

• ZAENR proposées : zones d’activité (pour installations provisoires), c’est-à-dire les zones Ux et AUx du PLUi

• ZAENR proposées : sites dégradés

	Site	Revue	Commune	Parcelle(s)	Ha	Zonage PLUi	Propriétaire	Motif	Généralités
17	Chauffe-cul	2017	Vérines	ZE 147 / 218	0.6	As	Commune de Vérines	Ancienne décharge

Il reste à vérifier si ce terrain n’est pas utilisé pour un autre usage.

2. Ombrières photovoltaïques

Origine des données	
Portefeuille de projets de la SEM	Non
Projets portés par les communes (hors SEM)	Non
Périmètres des zones d’activité	Oui
Portail cartographique de l’État	Non
Cartographie CdA des parkings	Oui
Projets CRER et Atlantech	Non

• ZAENR proposées : zones d’activité, c’est-à-dire les zones Ux et AUx du PLUi

• ZAENR proposées : parkings

A cette cartographie s’ajoute l’aire de covoiturage de Loiré.

3. Solaire en toiture

• ZAENR proposées : intégralité de la commune

4. Agrivoltaisme

En attendant l’arrivée des décrets qui viendront préciser le cadre et la définition de l’agrivoltaïsme, la proposition est de définir comme zone d’accélération l’intégralité des parcelles classées en zone A (agricole) au PLUi ainsi que les aires de captage.

• ZAENR proposées : zones agricoles, c’est-à-dire les parcelles classées en zone A du PLUi

• ZAENR proposées : aires de captage

Méthanisation

Les zones d’accélération « Méthanisation » doivent cibler les sites potentiels d’implantation des unités de méthanisation et non les secteurs géographiques d’où sont issus les gisements. En l’occurrence, 2 types de secteurs peuvent être ciblés :

• ZAENR proposées : zones agricoles, c’est-à-dire les parcelles classées en zone A du PLUi

• ZAENR proposées : zones d’activité, c’est-à-dire les parcelles classées en zone Ux du PLUi

Géothermie

ZAENR proposées : intégralité des secteurs urbanisés et à urbaniser du PLUi

Modalités de la concertation

• Le dossier d’information sur les ZAENR (qui reprend les éléments présentés sur cet article) est disponible en Mairie du lundi 30 octobre 2023 au vendredi 24 novembre 2023 inclus, aux horaires d’ouverture au public.
• Un registre de concertation est accessible au public sur cette même période en Mairie, aux horaires d’ouverture au public, afin de formuler vos remarques et observations par écrit.
• Les remarques et observations reçues par courriel sur cette même période à l’adresse accueil@verines.fr seront également consignées dans le cadre de la concertation.
• Dans le cadre de cette concertation, le comité consultatif Environnement-Ruralité est également convoqué le 22 novembre prochain.

A l’issue de la concertation, les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable situées sur le territoire communal seront identifiées par délibération du Conseil municipal et transmises au référent préfectoral, à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et au SCOT.